Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5212-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de cinq ans.
Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
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Code du travail, article L5212-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5212-4-du-code-du-travail/