Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L522-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-1-du-code-de-la-securite-interieure/