Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de 2 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de…Cite : Article L. 522-10
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Code de la consommation, article L522-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-10-du-code-de-la-consommation/