Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L523-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d’en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L523-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-1-du-code-de-la-securite-interieure/