Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L523-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l’article L. 147-15, peut faire l’objet d’adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d’outre-mer.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/