Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5311-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4.
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4.
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Code du travail, article L5311-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5311-3-du-code-du-travail/