Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5316-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5316-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5316-2-du-code-du-travail/