Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L533-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
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Code de la sécurité sociale, article L533-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l533-1-du-code-de-la-securite-sociale/