Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5343-23Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre, notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels, sont fixées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5343-23 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5343-23-du-code-des-transports/