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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L54 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l’impôt dû à raison de l’ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux sont opposables de plein droit à l’autre.
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification fiscale : Une associée résidente fiscale monégasque a été imposée à raison de sa…Cite : Article L. 54 A
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Livre des procédures fiscales, article L54 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l54-a-du-livre-des-procedures-fiscales/