Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les procédures de fixation des bases d’imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d’une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l’article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l’administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 01/10/2026, 25MA01050, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Notification fiscale : Une associée résidente fiscale monégasque a été imposée à raison de sa…Cite : Article L. 54
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Livre des procédures fiscales, article L54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l54-du-livre-des-procedures-fiscales/