Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5412-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d’affrètement, par l’armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l’affréteur.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5412-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5412-2-du-code-des-transports/