Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L543-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l’occasion d’études archéologiques préalables ou d’opérations archéologiques sont fixées à l’article 236 ter du code général des impôts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du patrimoine, article L543-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-1-du-code-du-patrimoine/