Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5543-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conditions d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5543-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5543-3-du-code-des-transports/