Article L592-20 du Code de l’environnement

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l’article L. 592-19, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail.
Ces décisions sont soumises à l’homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d’homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française.