Article R557-12-9 du Code de l’environnement

I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus par la présente section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l’autorité en application de l’article L. 592-20 et relevant du 3° de l’article L. 592-19, sont soumises à la procédure d’homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.