Article R557-12-4 du Code de l’environnement

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557-4 applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV ainsi qu’aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs relève des catégories I à IV mentionnées à l’article R. 557-12-3 ou à l’article R. 557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire et tiennent compte d’exigences de radioprotection.
Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de l’art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils satisfont toutefois aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section.
L’intégration d’un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l’évaluation de conformité de cet équipement.