Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L593-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l’installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article L593-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-11-du-code-de-lenvironnement/