Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L597-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La victime d’un dommage peut agir directement contre l’assureur de l’exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l’exploitant par les conventions mentionnées à l’article L. 597-1. Dans ce cas, l’Etat est remboursé par priorité des fonds qu’il aura été amené à verser.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l’exploitant par les conventions mentionnées à l’article L. 597-1. Dans ce cas, l’Etat est remboursé par priorité des fonds qu’il aura été amené à verser.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L597-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l597-16-du-code-de-lenvironnement/