Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures informent les étudiants de l’existence du service civique.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L611-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-7-du-code-de-leducation/