Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6223-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur inscrit l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.
Le choix du centre de formation d’apprentis est précisé par le contrat d’apprentissage.
Le choix du centre de formation d’apprentis est précisé par le contrat d’apprentissage.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6223-2-du-code-du-travail/