Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les 4° et 5° de l’article L. 412-4 et le II de l’article L. 412-9, à l’exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L624-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-5-du-code-de-lenvironnement/