Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L634-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L634-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l634-2-du-code-general-de-la-fonction-publique/