Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6341-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les stages pour lesquels l’Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu’il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4, sont :
1° Les stages suivis par les salariés à l’initiative de leur employeur ;
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l’article L. 6341-7 ;
3° Les stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, mentionnés à l’article L. 6341-7.
1° Les stages suivis par les salariés à l’initiative de leur employeur ;
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l’article L. 6341-7 ;
3° Les stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, mentionnés à l’article L. 6341-7.
Conformément au II de l'article 240 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6341-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6341-2-du-code-du-travail/