Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L635-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L635-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l635-11-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/