Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L640-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l’article L. 415-1 et l’article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article L640-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l640-5-du-code-de-lenvironnement/