Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l’affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l’application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.
Renvois
Cité par 2
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Code de la construction et de l’habitation, article L641-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/