Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7123-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d’un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l’utilisateur et l’agence.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l’agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l’agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7123-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7123-17-du-code-du-travail/