Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7123-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l’utilisateur à l’agence de mannequins.
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7123-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7123-7-du-code-du-travail/