Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7124-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’autorisation individuelle n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l’article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants.
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Code du travail, article L7124-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7124-4-du-code-du-travail/