Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L723-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d’un tribunal de commerce, le premier président de la cour d’appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire.
Les dispositions de l’article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Les dispositions de l’article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
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Code de commerce, article L723-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l723-3-du-code-de-commerce/