Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L732-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 732-7, et d’un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Code de commerce, article L732-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-3-du-code-de-commerce/