Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R732-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la première nomination du greffier d’un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l’article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
En vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d’appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l’article R. 742-19 le mentionne.
En vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d’appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l’article R. 742-19 le mentionne.
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Code de commerce, article R732-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r732-8-du-code-de-commerce/