Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l’affaire est portée à la plus prochaine audience.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l’affaire est portée à la plus prochaine audience.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L731-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-12-du-code-de-leducation/