Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7313-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
1° Un mois durant la première année de présence dans l’entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
1° Un mois durant la première année de présence dans l’entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7313-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7313-9-du-code-du-travail/