Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L732-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles et normes techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d’information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L732-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-5-du-code-de-la-securite-interieure/