Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L732-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d’alerte national défini par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L732-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-7-du-code-de-la-securite-interieure/