Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux de détection, d’enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L733-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-1-du-code-de-la-securite-interieure/