Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7343-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La liste des organisations mentionnées à l’article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l’Etat, par le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, après avis de son conseil d’administration.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7343-24 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7343-24-du-code-du-travail/