Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l’occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l’exercice des professions agricoles.
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L752-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-12-du-code-de-la-securite-sociale/