Article L758-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L758-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des décrets d’application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L758-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l758-2-du-code-de-la-securite-sociale/

Article L758-2 du Code de la sécurité sociale

Comparer deux versions