Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L816-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.
Conformément au A du III de l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.
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Code de la sécurité sociale, article L816-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l816-3-du-code-de-la-securite-sociale/