Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d’appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L821-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-23-du-code-de-commerce/