Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l’article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l’article L. 821-23 ;
2° D’exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l’article L. 821-13 et de l’article L. 821-27 ou d’une mesure d’interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l’article L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l’article L. 821-23 ;
2° D’exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l’article L. 821-13 et de l’article L. 821-27 ou d’une mesure d’interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Code de commerce, article L821-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-7-du-code-de-commerce/