Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu’il dispose d’un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L822-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/