Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L823-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités d’ouverture et d’extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L823-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l823-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/