Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L912-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au cinquième alinéa (2°) de l’article L. 239-1, les mots : " à l’article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L912-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l912-7-du-code-de-commerce/