Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d’un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
Ceux-ci disposent d’un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
En conséquence de l’article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
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Livre des procédures fiscales, article R1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1-3-du-livre-des-procedures-fiscales/