Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l’article R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article R112-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-15-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/