Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’opération doit également se dérouler sur le territoire d’un ou de plusieurs autres départements ou d’une autre région, l’enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-2-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/